1. CONDITIONS D’APPLICATIONS
Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux ventes de matériels et d’équipements par la société EKLOR. Elles ont dans tous les cas priorité sur les conditions générales d’achat pouvant figurer sur des documents commerciaux des acheteurs. Toute dérogation doit faire l’objet d’un accord explicite, formel et écrit de la société EKLOR.
2. DOMAINE D’APPLICATION
Ces conditions s’appliquent à tous les matériels et accessoires ou prestations figurant sur les documents commerciaux de la société EKLOR, à l’exclusion de tout développement spécifique ou fabrication spéciale ; lesquelles seront soumises à d’autres dispositions contractuelles. La société EKLOR se réserve la possibilité de modifier ou faire évoluer son matériel à tout moment, même après commande dans la mesure où les performances ou les prix ne sont pas modifiés.
3. OFFRES ET TARIFS
Les catalogues imprimés et autres documents ou tarifs commerciaux ne sont pas constitutifs d’une offre. Les illustrations descriptions figurant sur l’ensemble de ces documents n’ont qu’une valeur indicative. Seules les offres de prix signées sont constitutives d’un engagement. Ces offres ont une validité contractuelle de 15 jours (à dater de l’émission), sauf condition particulière. Les études, plans, schémas et descriptifs restent la propriété intellectuelle de la société EKLOR et ne peuvent faire l’objet d’une exploitation ou être transmis à des tiers sans autorisation exprès préalable.
4. COMMANDES
Les ventes ne deviennent définitives, qu’après acceptation et confirmation des commandes par la société EKLOR, qui se réserve la possibilité de demander la communication de documents comptables financiers ou juridique avant l’ouverture d’un compte client et la confirmation de commande. Toute commande acceptée par la société EKLOR ne pourra être annulée même partiellement, sans accord express.
Les annulations de commande qui seraient acceptées, donneraient lieu à facturation des travaux et approvisionnement réalisés, ainsi que les autres frais administratifs ou d’études réalisés dans la perspective de cette vente.
5. LIVRAISON
Sauf stipulation contraire spécifiée dans l’offre ou la confirmation de commande, la livraison est réputée effectuée par mise à disposition des matériels dans les locaux de stockage de la société EKLOR, en l’occurrence au 2 allée de l’Abbaye, 79410 Saint Maxire. Les risques de pertes ou de détériorations des matériels ou de dommages occasionnés par les dits matériels, sont transférés à l’acheteur dès la mise à disposition de ceux-ci, dans les locaux de la société EKLOR, en application de l’incoterm EX WORKS ICC 2010.
L’acheteur souscrira une assurance spécifique et ad valorem afin de couvrir les pertes, dommages sinistres susceptibles d’être causés aux matériels à compter de la mise à disposition jusqu’au transfert de propriété (voir article 10). L’acheteur accepte de subroger la société EKLOR, sur simple demandede celle-ci, dans ses droits vis-à-vis de son assureur.
6. TRANSPORT
Sauf stipulation contraire, toutes les opérations de chargement, manutention, transport, assurances sont à la charge de l’acheteur. Il convient à ce dernier de vérifier les colis à l’arrivée et d’exercer les recours contre le transporteur ou le transitaire en cas de défaut ou dégât apparents sur l’emballage ou le matériel. La signature du bon de livraison vaut bon pour accord et ne peut ensuite donner lieu à contestation.
Cette obligation demeure même si le transport a été organiséou pris en charge par la société EKLOR pour le compte de l’acheteur.
L’acheteur ne peut refuserde recevoir le matériel commandé, même cas de livraison partielle.
7. RECLAMATIONS ET RETOURS
Toute réclamation pour livraison non conforme, incomplète, ou défaut apparentdoit être adresséeà la société EKLOR, au plus tard dans les 24 heures suivant la date de mise à disposition du matériel (ou le cas échéant la date de remise du transporteur).
La société EKLOR n’est tenue qu’au seul remplacement du matériel non conforme à l’exclusion de toute indemnité supplémentaire. Les retours de matériel ne sont acceptés qu’après accord préalable et écrit de la sociétéEKLOR.
Sauf accord spécifique, les matériels sont réexpédiés dans les locaux de la société EKLOR aux frais et risques de l’acheteur. Ils doivent être retournés en parfait état de conservation, dans leur conditionnement et emballage d’origine et ne pas avoir fait l’objet d’un démontage ou d’une utilisation.
8. DELAIS
La société EKLOR fait en sorte de respecter les délais de livraison donnés lors de la confirmation de commande. Leur dépassement éventuel ne pourra entraîner ni annulation de commande, ni indemnité au bénéfice de l’acheteur.
En cas de paiement à la commande, les délais commencent à courir à compter du règlement effectif du premier acompte de la commande. Dans l’hypothèse où l’acheteur bénéficie d’un encours de crédit la société EKLOR n’est tenue de livrer les matériels que dans la limite du maximum autorisé.
9. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Sauf indication expresse contraire, les offres de prix s’entendent hors taxes et droit de douanes, départ siège social ou magasins, matériels et pièces emballées. A défaut d’indication de conditions de paiement particulières (par exemple lors d’un encours autorisé après enquête) nos conditions de paiement sont les suivantes :
- 30% : à la commande comptant.
- 70% : solde avant expédition du matériel.
A défaut de précision, la monnaie de référence est l’euro.
Le non-paiement à l’échéance de toute facture autorise la société EKLOR à demander le paiement de toute créancequ’elle pourrait détenir sur l’acheteur, même non échue.
Selon l’articleL 441-6, alinéa 3 du code du commerce, toute créance due produira intérêts le jour suivant la date prévue et contractuelle du règlement.
Le montant sera celui indiqué sur la base de la facture ou à défaut d’indication, celui du taux d’intérêt légal majoré de 5 points.
Les sommes dues, dont le recouvrement mettrait en œuvre une voie contentieuse, seront majorées d’une indemnité additionnelle de 20% de leur montant, en plus des intérêts moratoires.
10. RESERVE DE PROPRIETE
En application des dispositions de la loi du 12 mai 1980 et de l’article 121 de la loi du 25 janvier 1985, codifié sous l’article L 621-122 du Nouveau code de Commerce, la société EKLOR conservera l’entière propriété des matériels vendus jusqu’à complet paiement du prix et accessoires du prix. La remise de traite, de chèque ou tout autre titre créant une obligation de payer ne vaut pas paiement au sens des présentes dispositions. Le paiement ne sera considéré comme effectif qu’à l’encaissement des dites sommes par la société EKLOR.
L’acheteur ne peut mettre en gage les matériels ni les donner en garantie avant paiement complet à la société EKLOR. L’acheteur informerala société EKLOR de toute saisie ou autre mesure conservatoire prise à son encontre par un tiers sur ces matériels, qui surviendrait avant paiement complet du prix.
En cas de revente des matériels avant paiement complet, le prix de revente sera cédé à la société EKLOR, à titre de garantie ; la société EKLOR est autorisée à réclamer directement le prix à l’acheteur. La société EKLOR pourra revendiquer les matériels et conserver les acomptes payés, au titrede clause pénale,notamment dans les cas de redressement judiciaire, ou de liquidation même amiable.
11. GARANTIE
La société EKLOR garantitque les matériels vendus sont exempts de défauts ou vices de fabrication dans les conditions ci-après :
La garantie ne s’applique que si l’acheteur a satisfait à l’ensemble de ses obligations, et notamment aux conditions de paiement. Chaque type de matériel possède des conditions et des durées de garantie spécifique.
La garantie couvre le remplacement gratuit, départsociété EKLOR, des produits dont la défectuosité rend inutilisable ou diminue fortement le fonctionnement du produit ou système. Les produits défectueux devront être retournés franco de port après accord préalable et écrit de la société EKLOR sur le bien-fondé de la réclamation.
La garantie ne s’applique que si les conditions de montage ont été respectées. Cette procédure est préconisée dans la notice d’installation et les recommandations.
Le matériel doit être utilisé et maintenu conformément à la notice technique et à ses recommandations.
Les frais de démontage, montage et transport liés au remplacement des pièces changées en garantie ne sont pas couverts par celle-ci. Des évènements
extérieurs ou liés à l’environnement, comme la foudre et susceptibles de porter préjudice à l’installation ne sont pas couverts par la garantie.
La garantie expire si l’on procède à des modifications ou à des réparations sur l’un ou l’autre des éléments du système ou du produit livré sans l’accord préalable et écrit de la société EKLOR. De même cette garantie expire si les produits sont utilisés pour d’autres fins que ce pour lesquels ils ont été construits.
La réparation, le remplacement ou la modification des produits pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger celle-ci, ni de donner lieu à une indemnité pour préjudice quelconque.
Pour les produits accessoires que la société EKLOR revend en l’état, les conditions de garantie sont limitées à celle du fournisseur.
Sauf disposition expresse contraire, les délais d’intervention, de remplacement et réparation qui pourraient être indiqués à l’acheteur le seront à titre indicatif.
Par ailleurs et en plus des détails de mise en œuvre et installation stipulées dans les fiches techniques produits, des conditions spécifiques de garantie liées aux particularités de chaque secteursont à prendre en compte :
- Solaire Photovoltaïque (modules, onduleurs, batteries, accessoires…) :
La garantie ne s’appliquera pas dans les cas suivants : négligence dans le stockage du matériel , erreur de branchement, installation et/ou maintenance non conformes aux règles de l’art et/ou aux noticesd’installation, d’utilisation ou de maintenance ; oxydation superficielle et/ou défaut d’aspect, même si le matériel est revêtu d’une couche de peinture d’apprêt ; détérioration du matériel provenant directement ou indirectement d’accidents de toutes sortes, choc, surtension, foudre, inondation, incendie et d’une manière générale toutes causes autres que résultant d’une utilisation normaleou à tout autre événementde force majeure; usure normale ; mauvais entretien.
Dans le cas des régulateurs de charge, onduleurs, convertisseurs (notamment de pompage) ou de tout produit ayant des partiesélectriques, les clauses d’exclusion suivantes seront en outre appliquées : ouverture ou tentative de modification de l’appareil sans autorisation préalable et écrite d’EKLOR ; manque de protection contre les intempéries ou contre le soleil ; manque de protection contre les insectes ou rongeurs ;
Dans le cas des moteurs et hydrauliques de pompage, les clauses d’exclusion suivantes seront en outre appliquées : immersion dans une eau salée à plus de 250ppm, dont conductivité < 5mS/cm et dont le ph<6 ou ph >8, pompage d’une eau boueuse.
Aucune garantie n’est donnée pour les pièces dites “consommables” telles que les ampoules, tubes néon, tubes fluorescents, etc… dont l’usure est normale pendant la durée de la garantie.
- Solaire Thermique : capteurs, ballons,régulations…
La garantie ne s’appliquera pas dans les cas suivants : présence de contre-pente ou siphon sur une installation auto-vidangeable ; manque de liquide caloporteur dans l’installation ; gel ; tension d’alimentation électrique hors norme, non-respect d’une notice d’installation livrée avec le matériel.
Enfin, la garantie des produits sera effective à la date de mise à disposition du matériel etsi la mise en servicea été réalisée par la société EKLOR ou par une station technique agréée, à l’exception du chauffe-eau individuel. Toute dérogation se fera par un courrierécrit de la part d’EKLOR.
12. FORCE MAJEURE
Est considéré comme un évènement de force majeur tout évènement de quelque nature qu’il soit échappant raisonnablement au contrôle de la société EKLOR et qui empêche l’exécution normale de ses obligations, tels que troubles majeurs au plan national ou international, grève ou interruption de service dans les moyens de transport, grève ou lockout au sein de la société EKLOR ou de ses fournisseurs ou sous-traitants, dispositions légales ou règlementaires entraînant des bouleversements affectant l’approvisionnementde la société EKLOR.
Si par suite d’un cas de force majeure, la société EKLOR se trouvait dans l’impossibilité d’assurer la fabrication ou la livraison, ses obligations seraient suspendues pendant la durée de l’impossibilité d’exécution du contrat de vente. Dès que la force majeure cessera, les obligations de la société d’EKLOR reprendront pour les matériels non encore livrés.
13. RESOLUTION DE LA VENTE
Toute inexécution totale ou partielle par l’acheteur de l’une quelconque de ses obligations, le non- respect d’une échéance de paiement, et après une simple mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse à l’expiration d’un délai de 15 (quinze) jours, pourra entraîner à la seule discrétion de la société EKLOR, le déchéance du terme et l’exigibilité immédiate des sommes dues, la suspension de toute livraison ainsi que la résolution de la dite vente et éventuellement des autres contrats en cours.
La société EKLOR pourra notifier ces actions par lettre recommandée avec accusé de réception, sans autre formalité.
L’acheteur supportera tous les frais générés par ces procédures et recouvrement sans préjudice de dommages et intérêts.
14. LOI ET JURIDICTION COMPETENTE
Les droits et obligations seront régis par le droit français à l’exclusion de la convention de Vienne du 11 Avril 1980. Le tribunal de commerce de NIORT est seul compétent pour connaître de tous litiges, qu’elle qu’en soit la nature, relatifs aux ventes de matériels fait par la société EKLOR, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
15.ECO-PARTICIPATION
Cette disposition de la loi AGEC (cf. article L. 541-10-10 du code de l'environnement) entre en vigueur à compter du 01/01/2022. A compter de cette date, le vendeur d'un produit relevant du principe de REP communique à l'acheteur, à la demande de ce dernier, l'IDU sous lequel est enregistré le producteur qui remplit pour ce produit les obligations de REP (cf. article L. 541-10-10 du code de l'environnement).
Dernière mise à jour, le 17 mai 2023.
Identifiant unique (IDU) : FR020939_05RR3G